Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.
Vous trouverez ci-dessous une procédure pour effectuer une demande d’aide ENERGIE.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivant :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 : avoir un coût énergétique sur 2022 représentant au moins 3% de votre chiffre d’affaires hors TVA 2021
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les Documents à télécharger pour calculer et demander la demande sont consultables avec le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-septembre-octobre-2022
Vous aurez besoin des factures d’électricité / gaz de l’année 2021, septembre 2022 et octobre 2022.
Le fichier de calcul permet de déterminer les montants (attention à tout remplir, y compris les numéros de factures, sans quoi le calcul de l’aide ne se fera pas correctement).
Le 31/12/2022 est le délai maximum pour faire la demande pour les mois de septembre et octobre 2022
