Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique est une facture dématérialisée qui remplace progressivement les factures papier et PDF classiques. Elle doit être émise, transmise et reçue via une plateforme sécurisée, garantissant ainsi un suivi automatisé et conforme aux réglementations.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
L’obligation de réception de factures concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne les entreprises qui :
- Sont assujetties à la TVA et établies en France
- Ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France
- Réalisent des opérations en France
L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting) s’applique aux entreprises qui :
- Sont assujetties à la TVA et établies en France
- Ont une clientèle de particuliers (BtoC)
- Et/ou réalisent des opérations avec l’étranger
Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont :
- Les particuliers
- Les associations à objet non commercial
- Les entreprises étrangères
Quand ?
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises
Comment ?
Afin de pouvoir réceptionner puis émettre vos factures, chaque entreprise devra choisir une Plateforme Agréée (PA) en signant un mandat.
Chaque facture transitera ensuite entre les PA des différentes entreprises.
Avantages de la facturation électronique :
- Zéro papier + envoi automatique des factures
- Baisse des coûts de gestion
- Meilleure gestion des échéances
- Pas d’impasse technologique : gestion des formats pendant la période transitoire
- Réduction des litiges
- Stockage sécurisé
Nos conseils :
L’obligation de disposer d’une Plateforme Agréée n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2026.
Dans les semaines à venir, vous pourriez être sollicités par divers opérateurs (notamment des banques) vous proposant de souscrire à leur plateforme.
Attention ! Ces plateformes ne sont pas encore pleinement opérationnelles.
Afin de choisir une solution adaptée à vos besoins, nous vous conseillons de ne pas vous engager prématurément et de prendre le temps de consulter votre expert-comptable.

