Selon une étude menée par UPCOOP en octobre 2024, 79 % des salariés français estiment que le partage de la valeur au sein des entreprises est déséquilibré en faveur des actionnaires et des dirigeants, au détriment des salariés.
Pour remédier à cette situation, une majorité des salariés privilégie le dialogue social et la négociation à la contrainte législative. En effet, 65 % d’entre eux souhaitent « inciter les entreprises à mieux partager les profits », tandis que 35 % considèrent que des obligations légales sont nécessaires, jugeant les incitations insuffisantes pour un réel changement.
Dans l’objectif de rééquilibrer la distribution des richesses dans le monde du travail, la loi de Partage de la valeur deviendra obligatoire au 1er janvier 2025 pour les entreprises concernées.
Qu’est-ce que la loi de Partage de la valeur ?
La loi de Partage de la valeur, une disposition législative française adoptée le 1er décembre 2023, vise à encourager une répartition plus équitable des bénéfices entre les entreprises et leurs salariés.
Ce dispositif répond à un contexte économique marqué par une inflation croissante et une hausse du coût de la vie, faisant du pouvoir d’achat des employés une préoccupation majeure.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, cette loi obligera certaines entreprises à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Elle vient compléter les dispositifs existants tels que la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur.
Cette mesure expérimentale et obligatoire s’étendra sur cinq ans, du 1er janvier 2025 au 29 novembre 2028. Cette période permettra d’évaluer son efficacité en matière de redistribution des richesses et d’identifier les ajustements nécessaires avant une éventuelle pérennisation.
Quels sont les objectifs de la loi de Partage de valeur ?
La mise en application obligatoire de la loi de Partage de la valeur a pour objectif principal d’optimiser l’implication des salariés dans la performance économique de leur entreprise et d’assurer un partage plus équitable des bénéfices. Cette mesure s’inscrit dans une démarche visant à instaurer un modèle économique plus inclusif et responsable.
Concrètement, la loi poursuit plusieurs finalités clés :
- Réduire les inégalités de répartition des richesses : en garantissant une redistribution plus équitable des profits réalisés par les entreprises entre toutes les parties prenantes, notamment les salariés
- Promouvoir la motivation et l’engagement des salariés : en associant davantage les collaborateurs aux résultats financiers de l’entreprise, elle favorise leur implication dans sa performance
- Harmoniser les pratiques entre entreprises : en élargissant l’accès aux dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement à l’épargne salariale, etc.), notamment dans les entreprises où ces mécanismes étaient peu ou pas développés
- Stimuler l’attractivité des entreprises : grâce à ces dispositifs, les entreprises peuvent recruter de nouveaux employés et fidéliser leurs salariés, un enjeu crucial dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs
- Consolider les relations sociales : en encourageant une approche collaborative, cette loi favorise le dialogue social et renforce la cohésion entre employeurs et salariés
Quels sont les critères d’éligibilité à la loi de Partage de la valeur ?
Les entreprises assujetties à cette obligation légale doivent répondre aux critères suivants :
- disposer d’un effectif compris entre 11 et 49 salariés
- ne pas être actuellement soumises au régime de participation obligatoire
- avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024)
- n’avoir mis en place aucun des mécanismes suivants : accord d’intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI, PER, PERCO ou PERECO
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont également assujetties à la Loi de Partage de la Valeur, sous réserve de satisfaire aux conditions spécifiques suivantes :
- l’existence d’un accord de branche étendu autorisant cette application
- l’absence de déclaration de bénéfice fiscal
- la réalisation d’un résultat excédentaire supérieur ou égal à 1% des recettes sur trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024)
- l’absence préalable de dispositifs tels que l’intéressement, la prime de partage de la valeur, ou l’abondement à un PEE, PEI, PER, PERCO ou PERECO
Les seules entreprises explicitement exclues de cette obligation sont :
- les entreprises individuelles
- les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
Quelles sont les modalités de la loi de Partage de la valeur ?
Les entreprises éligibles à cette obligation légale doivent choisir et mettre en œuvre l’un des trois dispositifs suivants au cours de l’exercice qui suit une période de trois années consécutives de bénéfices :
- un accord d’intéressement ou de participation : ce dispositif permet aux salariés de bénéficier directement des performances de l’entreprise, renforçant ainsi leur engagement et leur motivation
- une prime de partage de la valeur (PPV) : anciennement connue sous le nom de prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, cette prime est avantageuse pour les deux parties. Elle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, ce qui allège les charges de l’employeur tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés
- un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO) : cette solution permet à l’entreprise de compléter l’épargne de ses collaborateurs en effectuant des versements supplémentaires sur leurs plans d’épargne, favorisant ainsi leur valorisation à long terme
